À l'occasion du vote du volet licenciement économique de la loi dite de "cohésion sociale" vendredi 3 décembre, le gouvernement a introduit un amendement annulant de fait l'essentiel de ce qui pouvait constituer des contraintes sur les directions des entreprises voulant procéder à des licenciements économiques.

Cet amendement, qui tient en quelques lignes, édicte que dans le cadre d'un licenciement économique le juge ne pourra plus prononcer la réintégration des licenciés, et le maintien de leurs contrats de travail, si "cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié". En clair le reclassement du salarié ne pourra plus être imposé si l'employeur n'y consent pas.

La loi de 1993, proposée par la ministre du Travail du gouvernement socialiste de l'époque, Martine Aubry, instituait théoriquement l'obligation d'un plan de reclassement en cas de licenciements économiques de plus de dix salariés. Elle cherchait ainsi à dédouaner le gouvernement de gauche, qui par ailleurs facilitait les licenciements massifs, au point que le chômage avait atteint des records.

Par la suite ce furent des tribunaux qui donnèrent un contenu à cette loi au travers de la jurisprudence. Ainsi il fut jugé qu'en cas d'annulation par la justice du "plan social", lorsque les licenciements avaient déjà été effectués, l'obligation de reclassement s'imposait d'une façon générale aux employeurs, à tous les niveaux, celui de l'établissement ou celui de l'ensemble de l'entreprise, y compris à l'ensemble du groupe.

Dans les faits il n'y a pas eu beaucoup de réintégrations imposées par ce moyen aux patrons. De telles procédures durent en effet des années et peuvent être réduites à néant à toutes les étapes. Mais c'est malgré tout cette contrainte juridique qui poussa un nombre non négligeable d'entreprises, surtout les plus grandes et les plus riches, à faire quelques concessions aux salariés qu'elles envisageaient de licencier.

Les mesures d'accompagnement n'annulaient certes pas l'essentiel, les conséquences de la perte d'emploi, mais malgré tout permettaient aux salariés de ne pas être jetés à la rue, sans rien.

Avec l'amendement qui vient d'être voté par la majorité de droite, celle-ci ramène par la petite porte une proposition quasiment identique, qui avait soulevé l'indignation au moment de la présentation de la loi en octobre dernier, et qui avait été retirée. Borloo et Raffarin avaient déclaré alors qu'ils acceptaient, après "concertation avec les organisations syndicales", de supprimer "définitivement" cette modification des dispositions existantes sur les licenciements économiques. Ce "définitif" n'aura duré que quelques semaines.

Dans le cadre de l'offensive générale contre les droits de salariés engagée par le patronat, cet amendement, au-delà de sa portée immédiate, va constituer un encouragement à licencier à moindres frais.

À force d'arrogance et de mépris, à force de supprimer tous les amortisseurs sociaux qui limitaient les mauvais coups contre le monde des travailleurs, patrons et gouvernement pourraient bien connaître un retour de manivelle, car ils font chaque jour aux travailleurs la démonstration que la seule façon de mettre un coup d'arrêt à cette politique, ce sera une lutte d'ensemble!