Le Conseil constitutionnel, saisi par des sénateurs de droite, a déclaré qu'il n'était pas possible, comme le gouvernement l'avait décidé, de supprimer la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) sur les bas salaires en invoquant la justice fiscale. Cela constituerait selon ces messieurs "une rupture caractérisée de l'égalité entre contribuables"!

Cette mesure devait s'échelonner sur trois ans (ristourne de 180 F par mois en 2001, 360 F en 2002 et 540 F en 2003 pour un smicard) et concerner les salariés touchant moins de 1,4 fois le SMIC, soit neuf millions de salariés et de retraités.

Le plan Fabius de réduction des impôts, de 120 milliards de francs, proposé par le gouvernement il y a plusieurs mois, avait été présenté comme un bon cadeau aux classes riches. La mesure, contestée aujourd'hui par le Conseil constitutionnel avait pour but de faire contre-poids à l'effet produit dans l'opinion par le plan Fabius. C'était la petite touche "de gauche" dans un plan réactionnaire de baisse d'impôts en faveur des privilégiés.

Visiblement pas plus le Conseil constitutionnel que ceux qui l'ont saisi ne trouvent choquant ni "inégalitaire" les baisses d'impôts massives en faveur des entreprises et des contribuables les plus riches. Tous ces gens, comme le gouvernement d'ailleurs, trouvent normal que l'ensemble de la population paie sans distinction de revenus et à taux unique les impôts indirects comme la TVA ou la taxe sur les produits pétroliers, alors que cette ponction pèse bien plus sur les faibles revenus que sur les autres.

La CGT à cette occasion a rappelé que 75 % des impôts viennent des revenus du travail et de la consommation des ménages, et l'a dénoncé. La taxation des revenus du travail a augmenté d'un tiers en trois ans pendant que celle des revenus du capital baissait de moitié. Cela n'est pas jugé injuste ou inégal par ceux que les institutions désignent sans rire les "neuf sages" du Conseil constitutionnel.

Mais le gouvernement qui fait maintenant mine de s'offusquer de cette décision fait preuve d'une belle hypocrisie. Fabius a estimé que c'était "une chose très malheureuse sur le plan économique et social". La décision du Conseil constitutionnel a permis à la politique du gouvernement d'apparaître un peu plus sociale. A bon compte.

Et puis c'est oublier que la CSG instituée en 1990, par le gouvernement socialiste présidé par Rocard, pour financer la Sécurité sociale, est un impôt supplémentaire, supporté d'abord par les salariés. Car s'il porte sur tous les revenus, en frappant la totalité des revenus des salariés, des chômeurs et des retraités, il revient à faire finalement payer toujours les mêmes! Avec la décision prise par le Conseil constitutionnel, la CSG des smicards continuera donc à alimenter les caisses de l'Etat et même si le gouvernement promet de "réfléchir à une solution", il n'est pas certain qu'il se précipite pour trouver cette solution. Car encore une fois pour lui l'essentiel était plus dans l'effet d'annonce, lui permettant de passer pour un défenseur des plus démunis.

C'est pourtant ce gouvernement, comme tous les gouvernements successifs depuis 20 ans, qui ont mené une politique consistant à baisser les "charges" des employeurs.

Si Fabius et Jospin voulaient mener une politique en faveur de la grande masse du monde du travail, ce qu'ils ne sont pas décidés à faire, ils devraient arrêter de distribuer cadeaux sur cadeaux aux patrons, aux actionnaires, aux riches. Ils devraient faire le contraire de ce qu'ils font : taxer les profits que les grandes entreprises font sur le dos de leurs salariés, leur imposer l'embauche des chômeurs, une augmentation conséquente des salaires.