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Leur société
Proposition de loi sur les 35 heures : Travailler plus sans gagner plus
Un projet de loi visant à modifier la loi Aubry sur le temps de travail -dite loi des 35 heures- est en discussion au Parlement depuis mardi 1er février. D'après ses rédacteurs, quatre députés UMP, il s'agirait "d'assouplir" la loi réglementant la durée du travail pour permettre aux salariés de "travailler plus pour gagner plus". Les rapporteurs de la loi prétendent que c'est parce que la loi Aubry empêche les salariés de travailler que les salaires sont insuffisants.
Pourtant, aucune loi n'empêche les patrons d'augmenter les salaires. De plus il existe des centaines de milliers de salariés, peut-être des millions, qui subissent un temps partiel imposé. Il s'agit pour 80% de femmes travaillant dans le commerce et les services et qui voudraient bien faire 35 heures et toucher ne serait-ce que le Smic. Cette loi n'est pas faite pour elles.
Elle est faite pour que les patrons puissent contraindre leurs salariés à temps plein à travailler plus, en supprimant des jours de RTT, en crevant les plafonds d'heures supplémentaires, en donnant aux patrons encore plus de moyens légaux d'imposer leurs volontés.
L'horaire légal de travail restant de 35 heures, les jours de RTT existeront encore. Mais ils pourront être travaillés et placés sur un "compte épargne temps". Ces comptes épargne temps donneront lieu à toutes sortes de rachats, de gestions, de placements qui occasionneront bien des calculs sans rapporter grand-chose aux salariés. Et surtout ce sera toujours le patron qui décidera du temps de travail. Ainsi un patron pourra reporter à sa guise et indéfiniment les jours de RTT de ses salariés, les repousser à des mois ou des années plus tard et même jusqu'à la retraite! Cela augmentera en fait la durée du travail sans même augmenter le salaire. Le patron pourra faire cela dans les "limites de la convention ou de l'accord collectif", c'est-à-dire dans les limites du rapport de force local entre patron et travailleurs. Comme lors de la mise en place de la loi Aubry, les travailleurs des petites entreprises, les travailleurs les plus précaires et les plus exploités seront encore les plus touchés.
Le nombre d'heures supplémentaires légal est actuellement de 220 heures par an. Il pourra être porté au-delà si un accord local ou de branche le permet. D'après les promoteurs de ce projet, cela ne s'appliquera qu'aux "salariés qui le souhaitent" et ces heures s'appelleront alors "heures choisies". La seule limite sera la semaine de 48 heures, limite fixée par l'Union européenne. Le tarif des "heures choisies" sera à discuter dans chaque entreprise et ne pourra (tout de même...) être inférieur au tarif des heures supplémentaires. La loi ne précise pas si les travailleurs "souhaiteront" choisir ces heures parce qu'ils ont un salaire insuffisant, parce qu'ils espèrent être embauchés en CDI, parce qu'ils craignent les licenciements ou parce qu'ils subissent la pression de la maîtrise. Cela aussi sans doute sera réservé au rapport de force entreprise par entreprise.
Le régime de faveur accordé par le gouvernement socialiste aux patrons des entreprises de vingt salariés ou moins est prolongé: la majoration des quatre premières heures supplémentaires à 10% (au lieu de 25% dans les autres entreprises) sera maintenue trois ans de plus.
D'après les rapporteurs, tout cela est fait pour "rétablir la liberté de choix des salariés et des entreprises" et les représentants du patronat se réjouissent de la fin du "carcan" des 35 heures et du retour de la liberté à l'entreprise... Pour ces gens-là la liberté n'a toujours été que la liberté d'exploiter le travail.