Le troisième alinéa du «Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi» propose d'«alléger, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés, les effets financiers résultant de l'application» de différents articles, «moyennant une compensation par l'État de la diminution éventuelle des recettes pour les bénéficiaires des versements et contributions institués par les articles susmentionnés».

Les articles «susmentionnés» du code des collectivités territoriales concernent le Versement Transport; celui du code de la Construction, le «1% logement» (en fait 0,45%); celui du code de la Sécurité sociale, le financement de l'Aide Personnalisée au Logement et celui du code du Travail, le «1% formation»...