Avec le décret du code de la santé publique qui interdit de fumer dans «les lieux affectés à un usage collectif» comme les entreprises, le gouvernement vient de confier un pouvoir de verbalisation aux inspecteurs du Travail. Il est à noter que le décret ne s'appliquera dans les hôtels, les restaurants et les cafés qu'à partir de 2008.

Désormais les agents de l'inspection du Travail pourront verbaliser directement et sur le champ, lors d'un déplacement dans l'entreprise, tout salarié pris en flagrant délit. L'inspecteur du travail dispose pour cela d'un carnet à souche semblable à celui utilisé par la police pour verbaliser les automobilistes. Le montant de l'amende s'élève à 68euros si le salarié paye sur le champ et dans un délai de 45 jours; au-delà de 45 jours, il se monte à 180euros.

C'est la première fois que les inspecteurs du travail ont le pouvoir formel de sanctionner le travailleur. Qui dit que demain l'inspecteur ne sera pas obligé de sanctionner le salarié pour d'autres choses devenues aux yeux de la loi une infraction? Une circulaire récente incite les agents inspecteurs du travail à se rendre dans les entreprises pour «sévir».

Jusqu'à présent les procès-verbaux concernaient les employeurs. Ils atterrissent sur le bureau du procureur de la République qui décide des suites à donner. Dans bien des cas, notamment pour les employeurs influents, ils sont classés sans suite, amnistiés ou perdus. Lorsque le procureur décide de renvoyer l'affaire devant le juge, cela peut prendre des mois, voire des années. Il n'est pas question de verbaliser directement l'employeur sans passer par le procureur, alors que les cas d'infraction tels que le non-paiement de salaire, un défaut de visite médicale, un défaut d'affichage obligatoire sont monnaie courante. Mais tout devient possible quand il s'agit de viser un travailleur.

S'il est incontestable que fumer est nuisible, on voit comment la mesure peut être utilisée, sous couvert d'un motif honorable puisqu'il s'agit de la santé, pour contrôler et faire pression sur les salariés.