Dans un rapport, le Conseil d'État propose de limiter le droit de préemption urbain, un droit que certaines communes utilisent pour ne pas laisser leur politique du logement obéir à la seule logique du marché, alors que les prix des terrains et de l'immobilier ont flambé ces dernières années.

Lorsqu'un terrain ou un logement est mis en vente par un propriétaire, le notaire doit en informer la mairie, qui dispose pendant deux mois d'une priorité pour décider éventuellement de l'acheter. Elle peut alors proposer un prix inférieur au prix du marché. La commune ne peut exercer ce droit dit de préemption que sur une partie de son territoire et doit en général justifier sa décision par un programme d'aménagement.

Le Conseil d'État reproche à ce droit de préemption d'être utilisé " pour des considérations étrangères à l'aménagement proprement dit : maîtrise des prix du foncier, lutte contre la spéculation immobilière, lutte contre l'insalubrité et l'habitat indigne ". Comme s'il était anormal de vouloir lutter contre la spéculation immobilière ou contre les marchands de sommeil !

Les communes, dans leur ensemble, utilisent d'ailleurs relativement peu le droit de préemption. Certaines, il est vrai, le font dans un but qui n'a rien de social, par exemple pour s'opposer à la réalisation de logements sociaux ou de foyers, pour faire obstacle à l'installation de familles ou de commerçants d'origine étrangère, de forains ou de gens du voyage, ou pour permettre à un promoteur lié à la municipalité de faire une bonne opération immobilière.

Mais le Conseil d'État fait un amalgame entre de telles pratiques, effectivement plus que douteuses, et la préemption exercée par des communes pour tenter de peser (un peu) sur le marché dans le sens d'une baisse des prix et construire plus facilement des logements accessibles à des petits revenus. En effet, des communes peuvent se servir du droit de préemption pour bloquer les ventes pendant un certain temps et parfois obtenir des prix inférieurs à ceux du marché de l'immobilier. Le Conseil d'État voudrait les priver de cette possibilité en modifiant " les mécanismes de fixation et de paiement du prix en vue de les rapprocher du droit commun des transactions ".

En clair, étant donné que les prix de l'immobilier ont plus que doublé en sept ans, cela signifie apporter encouragement et protection à la spéculation et dresser un obstacle supplémentaire à la réalisation de logements sociaux.

Des autorités soucieuses du problème du logement devraient au contraire faciliter la tâche des communes et de l'État. Elles feraient en sorte que les collectivités locales soient systématiquement averties de la mise en vente des terrains et des immeubles, qu'elles soient prioritaires pour les acheter à des prix antérieurs à la hausse spéculative, avec l'obligation de pratiquer ensuite des loyers accessibles à des foyers populaires. Mais, visiblement, le Conseil d'État n'est pas là pour donner de tels... conseils.