Le conseil constitutionnel a invalidé jeudi 11 avril la progressivité des prix de l'électricité ou du gaz. Il s'agissait de faire payer un malus aux usagers qui consomment trop d'énergie. Outre que le montant de leur facture était logiquement déjà plus élevé, la nouvelle loi permettait de les taxer davantage.

Cette tarification progressive de l'énergie promet d'être une véritable usine à gaz, c'est le cas de le dire, tant ses critères sont complexes. En effet la nouvelle facturation doit varier en fonction de la composition du ménage, de la zone géographique et du type d'énergie utilisée. Cette loi prétendument inspirée par l'écologie permet surtout d'accuser le consommateur sans s'attaquer aux causes réelles de la pollution. Les ménages qui consomment beaucoup de chauffage le font parce qu'ils habitent des appartements ou des maisons mal isolés. Quand ils sont locataires du parc social ou privé, ils ne sont pas responsables de l'isolation de leur logement. Et même quand ils sont propriétaires, ils n'ont souvent pas les moyens de réaliser des travaux coûteux ! Cela revient de fait à pénaliser les familles nombreuses manquant de moyens et vivant dans des logements vétustes.

Le gouvernement a promis d'étendre les tarifs sociaux pour les familles en difficulté mais il ne s'engage pas sur le nombre de bénéficiaires. Il est donc probable qu'un projet aurait alourdi la facture de nombre de ménages populaires, et c'est cela qui aurait inquiété les « sages ». D'autre part, le texte excluait de son champ d'application les consommations énergétiques des entreprises, industries et autres commerces.

Le rapporteur de la loi, François Brottes, a promis de revoir sa copie et a vu dans la décision du conseil constitutionnel « un encouragement à étendre le dispositif au secteur tertiaire ». On le voit mal cependant envisager de faire payer vraiment les grandes entreprises, si ce n'est pour mieux retomber ensuite sur les ménages, au nom de « l'égalité de traitement. »