Les contrats de location pourraient dorénavant comporter des pénalités pour retard de paiement des loyers et des charges, dans un délai d'une semaine après la mise en demeure du locataire. Un amendement allant dans ce sens a été proposé par un député PS et accepté par la ministre du Logement, Cécile Duflot. Il a été voté en première lecture de la loi sur le logement.

La CNL (Confédération nationale du logement) a protesté, tandis qu'un député UMP des Bouches-du-Rhône, Guy Teissier, a lui affiché sa satisfaction au point de retirer un amendement allant de le même sens qu'il proposait.

Le député PS se justifie en expliquant qu'une telle pénalité est déjà possible aujourd'hui, qu'il ne fait que la plafonner à 5 % du montant du loyer, ou à 30 % pour ceux qui seraient tentés de déménager à la cloche de bois, le tout pour « assurer des relations justes et équilibrées entre bailleurs et locataires » ! Dans une interview au Figaro, il précise que « la majoration peut être demandée par le propriétaire lorsque celui-ci fait intervenir la force publique pour récupérer des loyers impayés », et il ajoute : « Cela montre qu'il n'y a pas de laxisme, ni de risque de déresponsabilisation des locataires qui ne paient pas. » Un aveu qui éclaire l'orientation de cette nouvelle loi sur le logement !