La question de la pénalisation par les assureurs ou les banquiers des malades ayant été atteints d’une maladie grave, lors de la souscription d’un contrat d’assurance ou d’un emprunt, a fait à plusieurs reprises l’objet de conventions négociées entre les pouvoirs publics, les sociétés d’assurance, les banquiers et les associations de malades. Mais ces conventions laissaient aux assureurs une grande marge de liberté dans leur application.

Marisol Touraine dit vouloir donner au principe du droit à l’oubli force de loi, en supprimant pour les malades l’obligation de mentionner le cancer dont ils ont souffert dans les questionnaires de santé qui leur sont adressés par les banquiers ou les assureurs.

Ce serait évidemment une bonne chose. À condition que ce droit ne soit pas, au moment des décrets d’application, et après négociations avec les assureurs et les banquiers, assorti de conditions qui en limitent à nouveau l’application. Or il semble que la question de savoir à quelles maladies et à compter de combien d’années de guérison le « droit à l’oubli » s’appliquera ne soit pas réglée. Pas sûr donc que, loi ou pas, il s’agisse au bout du compte d’un vrai progrès pour les malades concernés.

En attendant, l’amendement aura peut-être au moins donné à bon compte l’impression qu’avec sa loi santé la ministre se préoccupe aussi du sort des malades. C’était sans doute le but de l’opération.