On se souvient que, immédiatement après avoir été activé fin 2015, l’état d’urgence avait permis au gouvernement Hollande d’empêcher des militants écologistes de manifester à l’occasion de la réunion de la COP 21 à Paris. Puis au printemps 2016, des syndicalistes avaient été empêchés de manifester contre la loi El Khomri, toujours sous prétexte de lutte contre le terrorisme.

L’application qui sera faite de la nouvelle loi, si elle est adoptée en l’état, inquiète à juste titre ceux qui se dressent contre la politique du gouvernement. D’autant plus que certaines dispositions qui étaient auparavant encadrées par des juges ne le seront plus.

Ainsi, la nouvelle loi donne au ministre de l’Intérieur et à ses préfets le droit d’envoyer la police fouiller les individus ainsi que leurs bagages et leur véhicule, lorsqu’ils assistent à un événement « exposé à un risque d’actes de terrorisme en raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation ». Les participants à une manifestation sont ainsi visés. Les assignations à résidence sont aussi à la discrétion des préfets.

Les perquisitions, joliment rebaptisées « visites et saisies », elles, devront encore être validées par des juges de la liberté et de la détention. Par contre le périmètre des contrôles d’identité, sur seule décision du pouvoir exécutif, est très élargi. La police pourra les effectuer n’importe quand dans un rayon de vingt kilomètres à partir des points de passage frontaliers, ce qui inclut les aéroports… et donc les agglomérations des grandes villes. Il y a tout lieu de craindre que cette loi ne couvre les multiples contrôles au faciès dont la police est coutumière dans les banlieues populaires.

La nouvelle loi permet aussi la surveillance des communications par la police et prévoit de contraindre les personnes visées à donner aux autorités les codes d’accès à leurs données numériques personnelles.

Cette loi pérennise en grande partie les dispositions de l’état d’urgence et légitime les moyens de surveillance et de contrôle de la population utilisés par l’État. Ainsi, lorsque l’état d’urgence, déjà prolongé cinq fois, prendra fin début novembre, le gouvernement gardera entre ses mains les mêmes armes. C’est bien le but de la manœuvre.