- L'allocation chômage :

Elle est du même montant qu'auparavant : 57,4 % du salaire brut de référence. Il y a quelques améliorations pour compenser les périodes d'intérim ou de CDD dans les douze derniers mois qui servent de référence.

La principale nouveauté est que l'allocation n'est plus dégressive dans le temps, elle reste à son niveau de départ pendant les durées d'indemnisation.

Pour avoir droit aux allocations la période de référence est élargie. Auparavant il fallait avoir travaillé 4 mois dans les 8 derniers mois, dorénavant il faudra toujours avoir travaillé 4 mois, mais dans les 18 derniers mois, ce qui donnera droit à 4 mois d'indemnisation. Cette durée d'indemnisation ne change pas, tout comme l'ensemble des autres conditions d'ouverture de droits et durées d'indemnisation : elles montent au maximum à 30 mois pour les moins de 50 ans, à 45 mois de 50 à 54 ans, et enfin jusqu'à 60 mois pour les plus de 55 ans.

Le Plan d'Aide au Retour à l'Emploi

Dans la nouvelle convention il est prévu un suivi personnalisé par l'ANPE (mais avec quels moyens ?).

Les conditions de maintien de l'allocation sont celles déjà définies auparavant et appliquées par l'ANPE, il en est de même pour les obligations réglementaires existant déjà vis-à-vis des Assedic. Il est précisé que le demandeur d'emploi voit ses droits maintenus s'il n'a eu " aucune proposition d'embauche correspondant :

- à ses capacités professionnelles, à ses qualifications résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle ;

- compatible avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de situation personnelle et familiale ;

- rétribuée à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région. "

Les refus d'emploi, correspondant aux critères précisés ci-dessus, pouvant donner lieu après six mois d'indemnisation à des sanctions, suspension provisoire ou définitive des allocations. C'est l'ANPE qui en garde l'application.

Rappelons que chaque année des dizaines de milliers d'allocataires sont radiés ainsi des Assedic.

A noter qu'après douze mois d'indemnisation et sous prétexte d'" accentuer ses efforts pour reclasser l'intéressé ", l'ANPE peut allouer au patron qui embaucherait un chômeur des aides allant de 40 % à 20 % de la rémunération de ce dernier.

Formation

Le droit à la formation est maintenu, mais l'Allocation Formation Reclassement est supprimée puisque les allocations sont maintenues sans dégressivité. Par contre le chômeur en formation ne se verra plus déduire l'intégralité de son temps de formation de ses droits à indemnisation, mais seulement la moitié du temps de formation.

L'allocation chômeurs âgés

C'est un des principaux retours en arrière. Les chômeurs ayant cotisé quarante ans, ou ayant eu des équivalences (les femmes bénéficiant de deux ans d'équivalence pour chaque enfant), étaient dispensés de pointage et de recherche d'emploi en se voyant garantir le maintien de leur allocation d'entrée dans le système jusqu'à leur départ en retraite à 60 ans. L'ACA (Allocation chômeurs âgés) n'est maintenue que jusqu'au 31 décembre 2001 ; ensuite, elle sera supprimée.