Nouvelle convention régissant les droits des chômeurs : Un compromis qui satisfait Jospin et Seillière10/11/20002000Journal/medias/journalnumero/images/2000/11/une-1687.gif.445x577_q85_box-0%2C13%2C166%2C228_crop_detail.jpg

Dans les entreprises

Nouvelle convention régissant les droits des chômeurs : Un compromis qui satisfait Jospin et Seillière

En publiant un communiqué le 26 octobre, immédiatement après son arrivée à la tête du ministère de l'Emploi, annonçant que le gouvernement allait lancer la procédure d'accréditation de la nouvelle convention régissant " l'aide au retour à l'emploi ", Elisabeth Guigou a confirmé la volonté du gouvernement de clore ce chapitre en donnant une victoire morale et matérielle aux représentants du patronat, à Seillière et au MEDEF.

Depuis des mois, le Plan d'aide au retour à l'emploi, le PARE, initié par le MEDEF dans le cadre de sa fumeuse " refondation sociale ", avait provoqué des réactions de refus du PS, du PCF, de la CGT, de FO, qui s'exprimaient plus à travers les médias que sur le terrain de l'action. Le patronat avait réussi à entraîner dans un premier temps la CFDT de Notat et la CFTC, puis la CGC, après des semblants de concessions. Cela pour faire accepter, au bénéfice des patrons, une baisse à terme de plusieurs dizaines de milliards des cotisations, en invoquant les " surplus financiers " de l'Unedic (l'organisme qui regroupe toutes les Assedic régionales), accompagnée de la mise en place d'un système qui, sous le contrôle du patronat, représentait une grave remise en cause des déjà faibles droits dont disposaient les chômeurs.

L'essentiel du dispositif consistait, en échange de l'abandon de la dégressivité des allocations, à soumettre en fin de compte le maintien de cette allocation à la bonne volonté des représentants du patronat. Le " meilleur suivi des chômeurs " et les promesses fallacieuses de pouvoir vite retrouver un emploi grâce à la prise en charge de la formation des chômeurs ne pouvaient cacher que ces derniers allaient ainsi se retrouver sous la coupe directe des patrons et devraient prendre les emplois proposés, voire qu'on faisait semblant de leur proposer, pour pouvoir le cas échéant les radier et leur enlever l'allocation.

C'était une menace directe contre tous les chômeurs et, du même coup, contre l'ensemble de la classe ouvrière, ne serait-ce qu'au travers de la pression à la baisse des salaires que cela aurait signifiée.

Le gouvernement, par la voix de Martine Aubry, a immédiatement déclaré qu'il était d'accord sur le principe du PARE, sur les sanctions contre les " mauvais chômeurs ", sanctions qui d'ailleurs s'appliquent déjà, mais qu'il voulait en rediscuter les modalités.

Le plan patronal a suscité l'opposition de la CGT et de FO. La CGT réclamait, dans le cadre convenu du dialogue " institutionnel ", que les surplus financiers de l'Unedic servent à améliorer l'indemnisation des chômeurs. En effet, seuls 40 % des chômeurs se retrouvent indemnisés et pour la plupart au niveau du SMIC ou au-dessous.

Après des mises en scène dramatisées par le patronat, appuyé par Nicole Notat, finalement, le gouvernement et le MEDEF sont arrivés ces dernières semaines à des arrangements, qu'il est difficile de qualifier de concessions de la part du patronat puisqu'il y gagne notablement.

Le patronat continuera à bénéficier des baisses de cotisations chômage prévues, qui devraient approcher les cinquante milliards d'économies au final. Le gouvernement s'exonère de quelques milliards qu'il devait verser. Les remises en cause des droits existants pour les chômeurs sont pour l'essentiel retirées, la dégressivité des allocations est supprimée et les conditions de la prise en charge des chômeurs sont un peu améliorées. Cela permettrait, selon les signataires de la convention, d'en faire bénéficier de 30 000 à 130 000 chômeurs supplémentaires. Mais la situation de centaines de milliers de chômeurs restera aussi dramatique qu'aujourd'hui : ceux qui ne touchent, ou ne touchent plus, aucune indemnité ; ceux arrivés en fin de droits, qui doivent survivre avec l'Allocation spécifique de solidarité, l'ASS, soit quelque 2 500 francs par mois, perçus par quelque cinq cent mille travailleurs ; ainsi que près d'un million de Rmistes.

Le gouvernement n'a peut-être pas tout accepté du patronat, mais il a fait un geste politique vis-à-vis de lui, en laissant Seillière parader et déclarer que son plan avait été pris en compte. D'autant plus que les cadeaux supplémentaires faits au patronat vont se traduire par une diminution des rentrées financières dans les caisses de chômage et, si le chômage ne baisse pas, cela entraînera automatiquement la mise à mal du système. Une telle situation est d'ailleurs prévue dans la nouvelle convention, qui ne rentrera que progressivement en application à partir du 1er janvier 2001, les garanties annoncées aujourd'hui pouvant alors être revues à la baisse.

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