Le 21 octobre, au nom de la préservation de la vie privée, le Conseil constitutionnel a invalidé le registre public des trusts, instauré en juillet 2016 dans le cadre de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale.

Un trust est un dispositif fiscal permettant à un individu ou à une entreprise de transférer à un administrateur le contrôle de son patrimoine, afin qu’il le gère pour lui. Ce montage, comme d’autres, permet ainsi à bien des bourgeois, en gardant secrète leur identité, de dissimuler tout ou partie de leur fortune. Selon le ministère des Finances, il en existerait 16 000 enregistrés auprès de l’administration fiscale française.

Au printemps dernier, suite au scandale des Panama Papers, qui avait mis au jour un vaste réseau de fraude fiscale dans tous les pays européens, le gouvernement français avait relancé la création d’un registre public de ces trusts, comportant la publication sur Internet de la liste de leurs propriétaires ou bénéficiaires.

Même cette mesure de transparence, très limitée, aura fait long feu. Accessible au public en juin dernier, le registre avait été suspendu deux semaines plus tard par le Conseil d’État, saisi par une ressortissante américaine craignant pour sa vie privée. Le Conseil constitutionnel vient donc de lui donner raison.

Les bourgeois qui craignaient d’être un peu dérangés dans leurs opérations d’optimisation fiscale peuvent être rassurés et continuer tranquillement.